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20240429_JPDSAPA_471_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-4/24 du 29 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 9.312,04.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 231,93.- euros à titre de terme courantEu
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20041012-CA5-312a-accessible.pdf
Arrêt N° 312/04 V. du 12 octobre 2004
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle