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20050414_CA9-28331a-accessible.pdf
Par réformation, l’appelant doit être condamné au montant de 25.812,01 – 18.500 = 7.312,01 euros.GIORGETTI la somme de 7.312,01 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 août 2001 jusqu’à solde ;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre