Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20151222_TAL14_166714_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/12/2015
18 avril 2007, n° 31193 et 31347 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20151222_TAL14_166715_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/12/2015
18 avril 2007, n° 31193 et 31347 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20151103_TAL14_155671-suite_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/11/2015
En effet, en rejetant le moyen de prescription invoqué par PERSONNE1.), le premier juge n’a pas dit que la demande de la CNS était fondée ou ne l’était pas (Cour 18 avril 2007, n° 31193 et 31347 du rôle ; Cour 30 avril 2003, n° 26348 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre