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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre criminelle (1)
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    Vu le procès-verbal n° 31170 du 31 octobre 2012 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription Esch/Alzette, unité Esch/Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle