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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugement numéro 3116/2013 Not. : 4433/13/CD Not. : 6873/13/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    une partie du prix, soit le montant de 1.983,15 euros, a été payé par X.) au moyen de la carte VISA numéro 4940 3620 2851 3116, émise à son nom sur le compte de la société SOC1’.) S.A.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    une partie du prix, soit le montant de 1.983,15 euros, a été payé par X.) au moyen de la carte VISA numéro 4940 3620 2851 3116, émise à son nom sur le compte de la société SOC1’.) S.A.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle