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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20190212__177645_____anonymisé-accessible.pdf
7 février 2013, n° 3116 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre