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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20211013_TAL14_TAL-2020-07590_pseudonymisé-accessible.pdf
Si la créance peut donc n’être qu’éventuelle, il faut toutefois que le liquidateur en ait connaissance, ou, à tout le moins, devait la connaître ou n’a pu l’ignorer (cf. CA, 21 janvier 2015 précité; CA, 1er décembre 2011, n° 35296, cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013, n° 3116;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190212__177645_____anonymisé-accessible.pdf
7 février 2013, n° 3116 du registre ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20151215_TAL14_164748_pseudonymisé-accessible.pdf
de la garantie restant à courir (Cour de cassation luxembourgeoise 7 février 2013, n° 3116 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre