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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a également lieu d'ordonner la restitution à son légitime propriétaire, P.1.), des vêtements saisis suivant procès-verbal de saisie n°31154 du 18 septembre 2013 dressé par le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette.o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, P.1.), des vêtements saisis suivant procès-verbal de saisie n°31154 du18 septembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle