Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 31140 du rôle.Suite à un pourvoi en cassation des consorts S), la Cour de cassation, par arrêt du 3 mars 2011, a cassé et annulé l’arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, sous le numéro 31140 du rôle, a déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et a remis les