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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 03. Chambre
- 07. Chambre civil
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20240111_CA3_CAL-2022-00604_pseudonymisé-accessible.pdf
La plus petitio n’est pas, en principe, une cause de nullité du commandement fait en vue d’obtenir le paiement d’une créance qu’il appartient au tribunal de fixer en cas de contestation, le commandement étant valable en ce qui concerne la somme réellement due (cf. Cour d’appel, 14 octobre 2019, n° 31140 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre