Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La plus petitio n’est pas, en principe, une cause de nullité du commandement fait en vue d’obtenir le paiement d’une créance qu’il appartient au tribunal de fixer en cas de contestation, le commandement étant valable en ce qui concerne la somme réellement due (cf. Cour d’appel, 14 octobre 2019, n° 31140 du rôle).

Numéro 31140 du rôle.Suite à un pourvoi en cassation des consorts S), la Cour de cassation, par arrêt du 3 mars 2011, a cassé et annulé l’arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, sous le numéro 31140 du rôle, a déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et a remis les

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 octobre 2009 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro du rôle 31140, signifié le 17 novembre 2009 par E.) à A.), B.), C.) et D.) (les consorts A-D) demeurant en France ;casse et annule l’arrêt rendu le 14 octobre 2009 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant

Numéro 31140 du rôle.