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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cf feuille 4/7 du procès-verbal n°SPJ/JEUN/2014-31137-11 du 27 février 2014).Il résulte du rapport n°SPJ/JEUN/2013-31137-18 du 24 novembre 2014 que ce matériel à caractère pédopornographique a été trouvé sur les CD n°24, 26, 27, 28, 29, 31, 38, l'ordinateur portable et la carte mémoire de marque SanDisk qui furent saisis par les autorités françaises.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle