Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’instar de ce que le tribunal de céans a retenu dans son jugement civil interlocutoire n° 2019TALCH20/00022 du 7 novembre 2019, la façade du bâtiment range parmi le gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, nos 2966 et 2977 ; CA, 6 juin 2007, nos 31120 et 31648), qualification qui s’impose en raison de la fonction de la façade qui, en assurant l’isolation et

Des défauts mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l’ouvrage doit s’attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (cf. CA, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648).Il a été admis que la façade du bâtiment doit être qualifiée de gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, n°