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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l'ouvrage doit s'attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; Cour d’appel, 6 juin 2007, rôles n° 31120 et 31648).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    responsabilité décennale des constructeurs ( Cour d’appel 11 janvier 2006, P. 33, p. 150 ; Cour d’appel 6 juin 2007, numéros du rôle 31120 et 31648).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre