Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’instar de ce que le tribunal de céans a retenu dans son jugement civil interlocutoire n° 2019TALCH20/00022 du 7 novembre 2019, la façade du bâtiment range parmi le gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, nos 2966 et 2977 ; CA, 6 juin 2007, nos 31120 et 31648), qualification qui s’impose en raison de la fonction de la façade qui, en assurant l’isolation et

mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l'ouvrage doit s'attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; Cour d’appel, 6 juin 2007, rôles n° 31120 et 31648).

mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l’ouvrage doit s’attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (Cour d’appel 11 janvier 2006, P. 33, p. 150 ; Cour d’appel 6 juin 2007, numéros du rôle 31120 et 31648).

mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l’ouvrage doit s’attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (Cour d’appel, 11 janvier 2006, P. 33, 150 ; Cour d’appel, 6 juin 2007, rôles n° 31120 et 31648).Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin

Des défauts mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l’ouvrage doit s’attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (cf. CA, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; CA, 6 juin 2007, n° 31120 et 31648).Il a été admis que la façade du bâtiment doit être qualifiée de gros ouvrage (cf. CA, 11 janvier 2006, n°

Il en est de même de la façade du bâtiment (CA, 11 janvier 2006, rôles n°29699 et 29711; CA, 6 juin 2007, rôles n° 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux–mêmes (CA, 27 mai 1998, rôle n° 20576), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures et des joints des carrelages

Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux–mêmes (Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers enexistence de vices rendant l’immeuble impropre à sa

rôle 31120 et 31648).

responsabilité décennale des constructeurs ( Cour d’appel 11 janvier 2006, P. 33, p. 150 ; Cour d’appel 6 juin 2007, numéros du rôle 31120 et 31648).