Décisions intégrales des juridictions judiciaires

encore en cas d’existence de vices rendant l’immeuble impropre à sa destination ou même dépassant la mesure des imperfections auxquelles on doit s’attendre dans une construction ( Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle, Cour d’appel 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).

mesure des imperfections auxquelles on doit s’attendre dans une construction ( Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle, Cour d’appel 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).

Il en est de même de la façade du bâtiment ( Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons eux –mêmes ( Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres,maîtresses de l’immeuble, ou encore en cas d’existence de vices rendant