Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il en est de même de la façade du bâtiment (Cour 11 janvier 2006, n° rôle 29699 et 29711; Cour 6 juin 2007, n° rôle 31120 et 31648), des terrasses et balcons eux-mêmes, indépendamment de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre