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20250602_TALCH15_TAL-2024-07491_pseudonymisé-accessible.pdf
La qualité de commerçant résulte donc de la constatation de faits ou d'actes pour laquelle les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. req., 13 mars 1878 : D. 1878, 1, p. 311).10
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20250205_CACH02_CAL-2024-00654-21_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE2.) touche un salaire variant entre 3.069,31 EUR et 4.311,10 EUR par mois.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20241105_CA4_CAL-2023-00517_pseudonymisé-accessible.pdf
16 x 1.311) + 10%
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
