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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3109/14 rendue en date du 11 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement prononçant le renvoi des prévenus, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal du chef des infractions suivantes :Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3109/14 rendue en date du 11 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement prononçant le renvoi des prévenus, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal du chef des infractions suivantes :Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle