Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé n’ayant pas rapporté la preuve de la résiliation d’un commun accord du contrat de franchise conclu avec la société SOCIETE1.), la demande tendant au paiement des factures n° TC-2018-3107, TC2018-3109, TC-2017-2018, TC-2018-3007, TC-2018-3009 et TC2017-2018 est à déclarer fondée en son principe.facture n°TC-2018-3109 du 1er septembre 2019 d’un

facture n°TC-2018-3109 du 1er septembre 2019 d’un montant de 351 € TTC,

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, l’ÉTAT peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée (cf : CASS 31.1.2013, N° 6 / 13, registre 3109).