Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé n’ayant pas rapporté la preuve de la résiliation d’un commun accord du contrat de franchise conclu avec la société SOCIETE1.), la demande tendant au paiement des factures n° TC-2018-3107, TC2018-3109, TC-2017-2018, TC-2018-3007, TC-2018-3009 et TC2017-2018 est à déclarer fondée en son principe.facture n°TC-2018-3109 du 1er septembre 2019 d’un

facture n°TC-2018-3109 du 1er septembre 2019 d’un montant de 351 € TTC,

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, l’ÉTAT peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée (cf : CASS 31.1.2013, N° 6 / 13, registre 3109).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3109/14 rendue en date du 11 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement prononçant le renvoi des prévenus, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal du chef des infractions suivantes :Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3109/14 rendue en date du 11 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement prononçant le renvoi des prévenus, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal du chef des infractions suivantes :Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et

e t : la société anonyme CIM BANQUE, établie et ayant eu son siège social à CH-1211 GENEVE 3, Cour St. Pierre 7, Case Postale 3109, actuellement à CH-1211 GENEVE 6, 16, rue Merle d’Aubigné, case postale 6297, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Fernand