Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que selon la jurisprudence luxembourgeoise, la seule sanction prévue par la loi en cas d’inobservation par l’employeur de la procédure de l’entretien préalable consiste à dire le licenciement irrégulier pour vice de forme (Cour, 4 avril 1996, numéro 16419 du rôle; voir également dans le même sens Cour, 13 mars 2008, numéro 31088 du