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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    invoquée, législation nationale ou internationale » (Cass., 31 janvier 2013, N° 7 / 2013 pénal, Not. 1543/11/XD, Numéro 3108 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle