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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    invoquée, législation nationale ou internationale » (Cass., 31 janvier 2013, N° 7 / 2013 pénal, Not. 1543/11/XD, Numéro 3108 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    BNP Paribas au nom de X.) , - 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.) numéro 4378 3108 0066 7779,BNP Paribas au nom de X.) , - 1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.). numéro 4378 3108 0066 7779,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle