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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie (cf. JPL, 11 octobre 1991, n° 3108/91 ; WIWINIUS (J.-C.), Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie (cf. JPL, 11 octobre 1991, n° 3108/91 ; WIWINIUS (J.-C.), Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre