Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. M.P. c/ M., 31 janvier 2013, no. 3108),C’est à bon droit que les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ont écarté ces demandes en se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, n° du registre 3108, dans une affaire Z. M..

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. M.P. c/ M., 31 janvier 2013, no. 3108),C’est à bon droit que les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ont écarté ces demandes en se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, n° du registre 3108, dans une affaire Z. M..

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle