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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle