Décisions intégrales des juridictions judiciaires

internationale » (Cass, 31 janvier 2013, n° 3108).

Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. M.P. c/ M., 31 janvier 2013, no. 3108),C’est à bon droit que les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ont écarté ces demandes en se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, n° du registre 3108, dans une affaire Z. M..

Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. M.P. c/ M., 31 janvier 2013, no. 3108),C’est à bon droit que les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ont écarté ces demandes en se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, n° du registre 3108, dans une affaire Z. M..