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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Cour de cassation 30 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, numéro 3108 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la juridiction saisie (cf. JPL, 11 octobre 1991, n° 3108/91 ; WIWINIUS (J.-C.), Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    internationale » (Cass, 31 janvier 2013, n° 3108).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. M.P. c/ M., 31 janvier 2013, no. 3108),C’est à bon droit que les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ont écarté ces demandes en se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, n° du registre 3108, dans une affaire Z. M..

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. M.P. c/ M., 31 janvier 2013, no. 3108),C’est à bon droit que les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch ont écarté ces demandes en se basant sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénal, n° du registre 3108, dans une affaire Z. M..

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    invoquée, législation nationale ou internationale » (Cass., 31 janvier 2013, N° 7 / 2013 pénal, Not. 1543/11/XD, Numéro 3108 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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