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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’arrêt tend à voir imputer, non au préposé, mais au commettant la charge des risques créés par la seule activité de son entreprise, partant la charge des fautes inhérentes à l’exécution même de la mission confiée au préposé (cf. Cour d’appel, 9 mai 2007, no 31078 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    tend à voir imputer, non au préposé, mais au commettant la charge des risques créés par la seule activité de son entreprise, partant la charge des fautes inhérentes à l’exécution même de la mission confiée au préposé (Cour d’appel, 9 mai 2007, n° 31078 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre