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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    31051/21/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31051/21/CD et notamment le procès-verbal n° 11293/2020 dressé en date du 17 juillet 2020 ainsi que le procès-verbal n° 2924/2021 dressé en date du 24 octobre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch.Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle