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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (cf. CA, 13 décembre 2006, n° 31051 ; CA, 22 novembre 2006, n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre