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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (Cour d’appel 13 décembre 2006, numéro du rôle 31051; Cour d’appel 22 novembre 2006, numéro du rôle 30934).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre