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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La valeur du litige se détermine en fonction de la demande et non en fonction de la condamnation que le tribunal est amené à prononcer dans son jugement (Cour d’appel, 13 décembre 2006, rôle n° 31051).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre