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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    31051/21/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31051/21/CD et notamment le procès-verbal n° 11293/2020 dressé en date du 17 juillet 2020 ainsi que le procès-verbal n° 2924/2021 dressé en date du 24 octobre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Mersch.Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (Cour d’appel 13 décembre 2006, numéro du rôle 31051; Cour d’appel 22 novembre 2006, numéro du rôle 30934).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Tous les éléments d’une maison d’habitation assurant le clos, le couvert et l’étanchéité font partie des gros ouvrages soumis à la garantie décennale (Cour d’appel 21 novembre 2007, n°32049 du rôle ; 13 décembre 2006, n°31051 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (cf. CA, 13 décembre 2006, n° 31051 ; CA, 22 novembre 2006, n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre