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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du 31 janvier 2013 ( n° 7/13, n° 3105 du Registre), et font valoir que le refus de prononcer un sursis à statuer correspond au refus de prendre un acte d’administration judiciaire non susceptible d’appel.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    3105 du Registre), et font valoir que le refus de prononcer un sursis à statuer correspond au refus de prendre un acte d’administration judiciaire non susceptible d’appel.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre