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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre