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20231019_TAL20_TAL-2022-06530_pseudonymisé-accessible.pdf
l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036 ; DEKKERS (R.), Précis de droit civil belge, Tome II, n° 468).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre