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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240117_TAL17_TAL-2023-03348_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre