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20240607_Chambre10_TAL-2023-08768_pseudonymisé-accessible.pdf
par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20180615_TALux10-181828a-accessible.pdf
la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20111021-TALux10-137077a-accessible.pdf
débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’Appel, 4ème chambre, 25 octobre 2006, n°31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre