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Juridiction
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20250402_ TALCH14_TAL-2023-03530_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20241211_ TALCH14_TAL-2024-04494_pseudonymisé-accessible.pdf
convention entre parties (Cour 25 octobre 2006; rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20241127_TALCH14_TAL-2024-03201_pseudonymisé-accessible.pdf
convention entre parties (Cour 25 octobre 2006; rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240710_TAL14_TAL-2024-01908_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240607_Chambre10_TAL-2023-08768_pseudonymisé-accessible.pdf
par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240312_TAL3_TAL-2023-05375_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240228_TAL14_TAL-2023-09601_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240117_TAL17_TAL-2023-03348_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231020_TAL3_TAL-2023-04833_pseudonymisé-accessible.pdf
par la loi ou la convention entre parties (Lux. 22 décembre 2009, rôle n° 122863 ; Cour 25 octobre 2006, rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20231019_TAL20_TAL-2022-06530_pseudonymisé-accessible.pdf
l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036 ; DEKKERS (R.), Précis de droit civil belge, Tome II, n° 468).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230607_TALux14_TAL-2023-01494_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230329_TAL14_TAL-2023-00925_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230206_TAL3_TAL-2023-06896_pseudonymisé-accessible.pdf
le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20221018_TAL3_TAL-2022-03379a-accessible.pdf
convention entre parties (Cour 25 octobre 2006; rôle n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20201214_TAL14_TAL-2020-06898_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20201103_TAL14_TAL-2020-05030_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. CA, 25 octobre 2006, n° 31036).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200303-TALux14-TAL-2019-00777a-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20191008_TAL14_176492_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190326_TAL14_TAL-2018-02958_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20181023_TAL14_TAL-2018-00642_pseudonymisé-accessible.pdf
fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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