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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces moyens doivent être utilisés, avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Ces moyens doivent être utilisés, avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch