Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Par jugement n° 2024TALCH03/00138 rendu en date du 12 juillet 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant confirmé le jugement n° 3103/23 rendu en date du 30 novembre 2023 par le tribunal de paix de et à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch