Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tous les prélèvements opérés par RS) sur le compte BANQUE Y) LU51 0019 5003 5650 7000 de feue sa mère I) et de vérifier s’il a prélevé le 29 septembre 2003 sur le compte LU27 0141 3103 9990 0000 auprès de la Banque X) de feue sa mère la somme de 12.000.-condamne Fernand Siuda et son épouse M) à restituer à la masse successorale le montant de 12.000.- €

LU27 0141 3103 9990 0000 la