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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La réduction du délai de comparution à moins de trois jours ouvrables est inacceptable et abusive de la part de la partie demanderesse, compte tenu de l’urgence malgré tout relative des mesures sollicitées (cf. Cour d’Appel no du rôle 31024 du 6 décembre 2006).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé