Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Une demande de renvoi est justifiée si une affaire est connexe à une cause déjà pendante en un autre Tribunal ceci en considération de l’intérêt qu’il y a à voir instruire et juger les deux litiges en même temps de façon à éviter des décisions inconciliables (TA Lux., 16 janvier 1984, n° 32386, LJUS n° 98405685 ; TA Lux.,23 décembre 1983, n° 31024, LJUS n°

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle