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Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 05. Chambre correctionnelle
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
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20100119_17a-accessible.pdf
Une demande de renvoi est justifiée si une affaire est connexe à une cause déjà pendante en un autre Tribunal ceci en considération de l’intérêt qu’il y a à voir instruire et juger les deux litiges en même temps de façon à éviter des décisions inconciliables (TA Lux., 16 janvier 1984, n° 32386, LJUS n° 98405685 ; TA Lux.,23 décembre 1983, n° 31024, LJUS n°
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle