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20181114_CA7_CAL-2018-00466a-accessible.pdf
La réduction du délai de comparution à moins de trois jours ouvrables est inacceptable et abusive de la part de la partie demanderesse, compte tenu de l’urgence malgré tout relative des mesures sollicitées (cf. Cour d’Appel no du rôle 31024 du 6 décembre 2006).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20120523_38093a-accessible.pdf
La réduction du délai de comparution à moins de trois jours ouvrables est inacceptable et abusive de la part de la partie demanderesse, compte tenu de l’urgence malgré tout relative des mesures sollicitées (cf. Cour d’Appel no du rôle 31024 du 6 décembre 2006).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20100119_17a-accessible.pdf
Une demande de renvoi est justifiée si une affaire est connexe à une cause déjà pendante en un autre Tribunal ceci en considération de l’intérêt qu’il y a à voir instruire et juger les deux litiges en même temps de façon à éviter des décisions inconciliables (TA Lux., 16 janvier 1984, n° 32386, LJUS n° 98405685 ; TA Lux.,23 décembre 1983, n° 31024, LJUS n°
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061206_CA2_31024a-accessible.pdf
Numéro 31024 du rôle.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil