Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les jurisprudences citées par l’employeur (Cour 23 novembre 2006, numéro 31013 du rôle ; Cass. 13 novembre 2008, numéro 49/08 ;

Se référant à un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 20 janvier 2005, n° 09/05, n° 2151 du registre) ainsi qu’à plusieurs arrêts subséquents de la Cour d’appel (22 novembre 2006 n° 31013; 1er février 2007 n° 31117; 8 mars 2001 n° 24681;

31013 du rôle, 23 novembre 2010, G. / W.

Numéro 31013 du rôle.

Numéro 31013 du rôle.