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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 21383/11/CD, 31012/10/CD, 26438/11/CC et 28225/11/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle