Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 07. Chambre civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20120215_35639a-accessible.pdf
Sur la somme de 33.779,90 + 62.370,31 = 96.150,21 € un paiement de 67.114,82 € est à imputer qui a été réglé en date du 24 janvier 2007, de sorte que la demande de la société D) est à déclarer fondée pour la solde de 29.035,39 €.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil